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L’aval de la Commission européenne a été signifié à la France le 31 mars 2021 et le décret paru le 8 mai 2021 a fixé la date d’application effective de ces aménagements au lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2021.
Ainsi le taux de 25 % est applicable aux souscriptions réalisées à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (investissements dans une PME en direct, dans des foncières solidaires, les ESUS, ou encore via un FIP ou un FCPI).
Décret 6 mai. 2021, n° 2021-559
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, arts. 110 et 111
La loi de finance rectificative pour 2021 proroge, jusqu’au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juill. 2021, n° 2021-953
Calcul de la réduction d’impôt
Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret (jour ouvrable), soit du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, et réalisés au titre de souscription dans des sociétés éligibles, retenus dans la limite annuelle de:
– 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
– 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Report de l’excédent
La fraction des versements d’une année excédant la limite de 50 000 € ou de 100 000 € ouvre droit à la réduction d’impôt dans les même conditions au titre des 4 années suivantes.
Plafonnement global des niches fiscales
La fraction de la réduction d’impôt calculée au titre d’une année excédant le seuil de 10 000 € (plafonnement global des niches fiscales) peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 5ème inclusivement.
Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, les versements, éligibles à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’ESUS, effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2023, seront retenus dans un plafonnement global des niches fiscal majoré de 3 000 €, porté ainsi à 13 000 € (au lieu de 10 000 €).
