TVA Réduite

Depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% ou à 10%, au lieu de 20%, pour l’achat d’un bien neuf en zone ANRU* et QPV** cela sous certaines conditions. Cette aide est réservée à l’achat en résidence principale et est donc incompatible avec des dispositifs tels que Pinel.
TVA à 5,5%
Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % vous devez remplir certaines conditions de revenus, selon la composition de votre foyer. La zone géographique où se trouve le logement rentre également en compte. D’autre part, la durée de détention du bien doit être de 10 ans minimum. Si vous revendez le bien avant ce délai, vous devrez payer (sauf cas de force majeure) un complément d’impôt égal à la différence de TVA, soit 14,5%. Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012. L’acquéreur doit être une personne physique. Cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le PTZ.

TVA à 10%
En cas d’acquisition de logements locatifs “intermédiaires”, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 10 %, sous certaines conditions relatives au bien immobilier :
• Il doit être neuf.
• Le bien doit être éligible au dispositif Pinel.
• Il doit être destiné à la location en tant que résidence principale.
• Il doit être intégré à un ensemble immobilier comprenant 25% minimum de surface destinée à des logements sociaux (sauf dans les Communes qui possèdent déjà 50 % de logements et dans les quartiers NPNRU***).

Prêt Locatif Social (PLS)

Le Prêt Locatif Social (PLS) est destiné à financer la construction ou l’achat de logements à destination d’investisseurs, et à leur mise en location par ceux-ci en faveur de locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, le loyer étant lui-même plafonné.
• Le souscripteur doit signer une Convention avec l’Etat qui stipule que le locataire bénéficiera d’un loyer moins élevé. La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.
• Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l’opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.
• Le bailleur doit respecter un prix au m2 pour fixer le loyer.
• Le locataire doit respecter certaines conditions de ressources.
• Le locataire ne doit pas avoir certains liens avec le bailleur : ascendants, descendants, conjoint ainsi que les ascendants et descendants du conjoint du bailleur.

Le PLS présente plusieurs avantages pour le souscripteur qui va ainsi pouvoir bénéficier :
• d’un prêt à un taux avantageux (indexé sur le taux du livret A).
• d’un taux de TVA réduit (5,5%).
• d’une exonération de taxe foncière pendant toute la durée du prêt.