Bénéficiez jusqu’à 30 % de réduction d’impôts sur le montant des travaux d’un bien à restaurer.
Cette forme d’investissement n’est pas une niche fiscale et ne rentre donc pas dans les éventuels plafonds prévus à cet effet.
RÉDUCTION DE 22% À 30% SUR LE MONTANT DES TRAVAUX
Définition
Le dispositif de défiscalisation Malraux a été instauré par André Malraux, dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l’objet de travaux de rénovation, par conséquent l’immobilier ancien. L’article 160 de la loi de finances pour 2020 a prorogé ce dispositif pour une durée de trois ans.
Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin, Déficit Foncier.
Le dispositif Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
Calcul de la réduction d’impôt
Base de calcul: Le montant des dépenses éligibles servant de base de calcul à la réduction d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond variant selon la date à laquelle l’opération de restauration a été initiée (pour apprécier cette date il faut se baser sur la date de demande de permis de construire ou de déclaration préalable) :
- Pour les opérations engagées avant 2017, ces dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € (Sur 4 ans, le plafond global est fixé à 400 000 € à raison de 100 000 € par an),
- Pour les opérations engagées à compter de 2017, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel pour les 4 années de 400 000 € (il n’y a donc plus de limite annuelle, mais un plafond global de 400 000 € pour les 4 années, ce plafond pouvant intégralement être utilisé dès la 1ère année).
Report de la réduction excédentaire (opérations engagées à compter de 2017)
Pour les opérations initiées à compter de 2017 (date de demande du permis ou de déclaration préalable effectuée à compter de 2017) la loi prévoit, du fait du remplacement du plafond annuel de 100 000 € par an pendant 4 ans par un plafond pluriannuel de 400 000 €, la mise en place d’un mécanisme de report.
Le montant de l’avantage annuel pouvant être jusqu’à 4 fois plus important qu’avant 2017 (en cas d’utilisation du plafond pluriannuel de 400 000 € sur une seule année), la fraction de réduction d’impôt qui n’aura pu être imputée sur l’IR dû au titre de l’année des dépenses peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
Les conditions particulières
Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :
• Votre domicile fiscal doit être situé en France.
• Vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus en tant qu’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans.
• La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
• Vous devez demander une autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP).
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d’un des associés dans le cas d’une société civile).
• Les opérations de restauration en loi Malraux 2020 doivent nécessairement avoir été déclarées d’utilité publique.
Les avantages fiscaux ne sont valables que pendant la durée de travaux qui ne doit pas excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
Investir en Loi Malraux
La réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre est de :
• 30% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
• 22% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme d’utilité publique.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôts en loi Malraux 2020 est plafonné à 400 000 €, pour une période de 4 années consécutives.
LE CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR)
Il s’agit d’un document qui s’inspire directement de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) et qui impose plusieurs modalités :
• La description et les caractéristiques de l’immeuble (éventuellement la superficie de la partie privative du lot).
• La description des travaux à réaliser.
• Le prix de l’immeuble.
• Le délai de réalisation des travaux.
• La justification de la garantie financière d’achèvement des travaux.
• Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux.
